Chaque loi adoptée ou modifiée par la Chine est destinée à la protection des droits des citoyens
Il y a 15 ans en mars, la 3e session de la IXe Assemblée populaire nationale (APN) a adopté la loi sur la législation ; 15 ans plus tard jour pour jour, la 3e session de la XIIe APN a modifié cette loi. Pendant cette période de 15 ans, un certain nombre de lois fondamentales relatives au développement économique et social, aux relations entre les droits fondamentaux des citoyens, ont été édictées ou modifiées par l’APN, et leur influence a eu une grande portée .Selon la loi sur la législation chinoise, l’APN édicte et modifie les lois pénales, civiles, ou relatives aux institutions nationales et autres lois fondamentales.
En mars 2004, la Chine a procédé à une quatrième révision de la Constitution. « Le nouvel amendement constitutionnel, intitulé l’Etat respecte et protège les droits de l’homme a été inscrit dans la Constitution, marquant un nouveau stade du développement économique et social du pays, une concrétisation de l’augmentation de la prise de conscience de la protection des droits de l’homme, mais aussi la base la plus élevée de protection des droits de tous les citoyens, y compris la protection des droits de propriété privée », a précisé HAN Deyun, député et associé gérant du Cabinet juridique Suotong de Chongqing.
En mars 2007, la 5e session de la Xe APN a adopté une loi sur la propriété. De l’initiation de la loi sur la propriété à son adoption formelle, il s’est écoulé 13 ans et 8 examens, établissant un record dans l’histoire législative de la Chine. Que ce soit la propriété des chaines de montagne, des prairies, des rivières et des lacs, des mines souterraines, ou des places de parking, des ascenseurs, des canalisations d’eau et les câbles électriques des bâtiments résidentiels, la loi sur la propriété a pris des dispositions sur tout cela.
En mars 2007 toujours, ce fut l’adoption de la loi sur l’impôt sur le revenu des entreprises par la 5e session de la Xe APN. Conformément à cette loi, les entreprises peuvent déduire du calcul de leur revenu imposable les dépenses de développement de nouvelles technologies, de nouveaux produits, des frais de recherche et développement dans le domaine des nouvelles technologies.
« Notre filiale, Heze Kingenta Ecological Engineering, qui a bénéficié d’une réduction de 15 % du taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés, est un exemple de bénéficiaire de cette disposition », a dit WAN Lianbu, Président du Jin Zhengda Group, qui a ajouté que « cela permet de stimuler davantage encore les capacités d’innovation indépendante des entreprises ».
En mars 2010, la 3e session de la XIe APN a adopté le projet d’amendement à la loi électorale. « Grâce à cet amendement, pour la première fois les députés urbains et ruraux sont élus par la même proportion de la population, réalisant l’égalité des citoyens sur le droit de vote », a dit ZHU Zhengxu, député et Vice-président du Tribunal populaire du Comté de Baofeng, dans la Province du Henan, selon qui, depuis le lancement de la politique de réforme et d’ouverture, la loi électorale a connu cinq amendements importants, ce qui reflète pleinement l’importance que l’Etat attache à la protection des droits civils et politiques.
Le 14 mars 2012 enfin, la 5e session de la XIe APN a modifié le Code de procédure pénale ; la nouvelle loi a renforcé la protection des droits des suspects et des accusés, accru les contraintes sur l’exercice de la puissance publique, amélioré le système d’exclusion des preuves illégales, accentué les efforts en matière d’aide juridique et établi un système national d’aide aux victimes.
Selon ZHOU Guangchuan, député et professeur à l’Université Tsinghua, « ces dispositions gravent dans la Constitution des dispositions relatives à la protection des droits de l’homme, et montrent que la Chine s’attache à assurer une lutte contre le crime en temps opportun et de façon efficace, tout en assurant en même temps une protection égale des droits des citoyens et la prévention de l’apparition d’erreurs judiciaires ».
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Nouvelle normalité : la Chine doit se débarrasser de « l’anxiété du changement »
LU Ya’nan
La Fête des Lanternes est terminée, mais CHEN Yuqiu, originaire du Guizhou, n’est pas retourné dans son usine de fabrication de sacs de Foshan, dans le Guangdong. « Avant la Fête du Printemps, le patron nous a avoué que son entreprise avait des difficultés, et que l’usine ne rouvrirait pas ». CHEN a décidé de rester à Guiyang pour tenter sa chance, « les usines ne tournent pas bien, beaucoup de villageois sont aussi rentrés chez eux ».
La situation de CHEN Yuqiu est un peu comme celle de l’économie chinoise, en miniature : il est entré dans une période de nouvelle normalité. Le changement de taux de croissance est considéré comme la caractéristique la plus marquante de la nouvelle normalité de l’économie.
Le 11 mars, les données du Bureau national des statistiques ont montré que lors des deux premiers mois de 2015, l’économie nationale a poursuivi sur la tendance qu’elle connait depuis le quatrième trimestre de 2014, marquée par une pression à la baisse. En janvier et février de cette année, la consommation d’électricité industrielle n’a augmenté que de 1,6 %, soit 1,1 point de pourcentage de moins que le taux global de croissance de l’utilisation d’électricité ; et l’augmentation réelle de la valeur industrielle ajoutée hors échelle s’est montée à 6,8 %, en baisse de 1,1 point de pourcentage par rapport aux chiffres de décembre 2014, son plus bas niveau depuis 2010.
Pour de nombreux gouvernements locaux, la poursuite du ralentissement de la croissance économique est en quelque sorte le « virage de l’angoisse ». LIU Shijin, Vice-directeur du Centre de recherche sur le développement, un groupe de réflexion du Conseil des Affaires d’Etat, estime que « s’agissant de la croissance économique, il y a une illusion des chiffres ». Le taux de croissance réel d’aujourd’hui est inferieur de plusieurs points de pourcentage au taux de croissance à deux chiffres de la dernière décennie, ce qui suscite chez beaucoup de gens de l’anxiété, et même de la panique, au sujet des perspectives économiques de la Chine, mais ce que ces personnes ignorent, c’est que la base économique de la Chine s’est agrandie, et que le ralentissement du rythme de croissance est dicté par les lois de l’économie.
« En 2015, une croissance économique de 2-3 points de pourcentage en Chine équivaut à une augmentation de 10 points de pourcentage en 2000. Donc, même si le taux de croissance a diminué, chaque point de pourcentage est plus important que précédemment », a déclaré LIU Shijin.
« Nous ne pouvons pas ne pas avoir de PIB, parce que le PIB est directement lié aux revenus, il est aussi lié à l’amélioration du niveau de vie des gens ». LI Zaiyong, Secrétaire du Comité municipal du Parti de la ville de Liupanshui, dans la province du Guizhou a déclaré que chaque augmentation d’un point de pourcentage du PIB à Liupanshui équivaut à une valeur de production de 10 milliards de yuans, et que cela fait des revenus d’environ 900 millions de yuans. Et il y a des dépenses liées à l’éducation, aux soins de santé, aux transports publics et d’autres aspects. « Mais nous ne pouvons pas nous focaliser sur le PIB et rien d’autre ; si nous évaluons tout simplement le développement en fonction de la croissance économique, ce n’est pas scientifique, ce n’est pas durable. Il faut se conformer à la nouvelle normalité économique, tenir compte de l’évolution globale des différents aspects sociaux, économiques, culturels, politiques et écologiques, et s’efforcer de poursuivre l’objectif d’un PIB à faible teneur en carbone, vert, durable et de haute qualité. De cette façon, nous pourrons voir naitre un nouvel espoir au cœur de l’inquiétude ».
S’agissant de trouver un nouvel emploi, CHEN Yuqiu n’est pas inquiet : « les restaurants, les salons de coiffure, les services d’entretien, le nettoyage… énormément de secteurs recrutent des gens, plus besoin de regarder vers les usines ».
« De profonds changements ont lieu dans les différences d’ajustement de la structure économique, et les facteurs positifs soutenant une croissance économique stable se multiplient. Nous n’avons plus à être obsédés par la vitesse ». Selon MA Jiantang, Directeur du Bureau national des statistiques, lors des deux premiers mois de 2015, l’indice du secteur des services de production a augmenté de 7,4 %, soit 0,6 points de pourcentage de plus que la valeur ajoutée de même échelle du secteur de l’industrie sur la même période, en particulier les ventes au détail de biens et de services en ligne qui ont augmenté de 44,6 % ; on constate un fort élan de la consommation dans l’Internet, les industries culturelles et autres secteurs. « La nouvelle forme de l’économie chinoise, orientée sur le marché, est en train de prendre forme, de nouveaux formats apparaissent, il y a clairement un nouvel élan, le changement du moteur du développement économique apparait clairement ».
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Plus de 50 000 fonctionnaires ont fait l’objet d’enquêtes judiciaires l’an dernier
XU Jun
Le 12 mars, ZHOU Qiang, Président de la Cour populaire suprême et CAO Jianming, Procureur général du Parquet populaire suprême, ont présenté leurs rapports de travail de l’année écoulée à plus de 2000 députés, qui doivent les examiner pendant la session et décideront de donner ou non leur accord par un vote à bulletin secret.
Chaque année, le public s’intéresse de près au niveau d’approbation accordé aux rapports de ces deux instances suprêmes, et de leur côté les tribunaux et les procureurs font également de nombreux efforts pour en accroître le taux.
L’année dernière, le système judiciaire chinois a cassé une décision, celle de l’affaire Huugjilt, et corrigé un certain nombre d’erreurs judiciaires, témoignant de la mise en œuvre de principes caractérisant un Etat de droit moderne comme « sans loi, il n’y a ni crime ni sanction » ou « le doute profite à l’accusé ». La Cour suprême a établi le plus grand réseau au monde de documents de jugement, publiant 6 294 000 millions d’exemplaires de documents de jugement, mis à disposition du public et des juges, mais aussi les vidéos de 80 000 procès. L’année dernière, la Cour suprême a mis sur pied deux tribunaux de circuit, trois cours de propriété intellectuelle, et Beijing et Shanghai ont mis en place une cour administrative inter-zones pour éviter toute ingérence protectionniste locale de la justice.
En Chine, le Parquet assume les fonctions d’accusateur, mais il enquête également sur la corruption et d’autres crimes. La vaste campagne de lutte contre la corruption, lancée après le XVIIIe Congres du PCC, a donné un rôle plus important au Parquet, parce qu’aujourd’hui en Chine la lutte contre la corruption est assurée par les institutions judiciaires et non par les institutions politiques. Selon le rapport de CAO Jianming, en 2014, le Parquet national a enquêté sur 41 487 affaires criminelles de divers types, impliquant 55 101 personnes, en augmentation de 7,4 % sur un an.
ZHOU Yongkang, XU Caihou, JIANG Jiemin, LI Dongsheng, LI Chongxi et 28 responsables de niveau provincial et ministériel du Parti communiste ont été punis conformément à la loi. Certaines personnes corrompues qui avaient fui à l’étranger ont également pu être rapatriées.
Avant les deux sessions, le journal officiel du Comité central du PCC, le Quotidien du Peuple, a poursuivi les commentaires, et présenté la toute dernière proposition stratégique avancée par le leader suprême du PCC XI Jinping, les « Quatre globaux », où figure justement la promotion globale de l’Etat de droit. Dans ce cadre, le système judiciaire chinois est amené à assumer une mission de plus en plus importante, et le public aura des attentes de plus en plus élevées envers la justice.
WU Qing, député et avocat originaire du Guangdong, a déclaré aux journalistes que « l’année dernière, le système judiciaire, dans un contexte de stagnation de ses effectifs, a eu à entendre pas moins de 15 660 000 cas. Vous pouvez imaginer la pression, mais ils ont su faire face et assuré des procès équitables, ce qui a conforté la confiance du public envers l’administration judiciaire ».
Enfin, LIU Hongyu membre de la CCPPC qui était présent lors de la délivrance des deux rapports, a souligné que « la lutte menée par le Parquet contre le crime de manquement au devoir a permis de faire reculer le je-m’en-foutisme de certains, et d’améliorer l’environnement politique en Chine ».
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Des mesures temporaires autorisées dans les situations d’urgence
Un projet de révision de la loi chinoise interdira aux ministères et gouvernements locaux d’adopter des règles et politiques de délivrance qui atténuent les droits des citoyens ou augmentent leurs obligations sans une base juridique.
Le projet de loi a été présenté dimanche lors de la session législative nationale au cours de sa troisième lecture, une première pour l’organe législatif suprême du pays de discuter de son projet d’amendement lors d’une session complète.
La disposition de ce projet de loi est considérée comme une tentative par le législateur national d’empêcher le pouvoir exécutif d’appliquer des politiques inappropriées, soulignant le rôle de premier plan de l’Assemblée populaire nationale (APN) dans la législation.
Au cours des dernières années, dans l’intérêt d’un développement économique et d’une gestion sociale, les gouvernements locaux ont pratiqué des mesures ayant suscité des préoccupations d’abus de pouvoir.
LI Shishi, directeur de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l’APN, avait déjà parlé d’un protectionnisme local entre les organes législatifs, en plus d’inverser la passe et les luttes de pouvoir.
Dans l’objectif d’atténuer les embouteillages et réduire la pollution de l’air, le gouvernement municipal de Beijing avait par exemple interdit aux résidents d’acheter de nouvelles voitures, excepté après avoir obtenu des licences d’immatriculation à l’occasion d’une loterie bimensuelle. Les véhicules privés, un jour de travail par semaine, ne sont pas autorisés, à circuler dans les rues de la capitale pendant des heures spécifiques.
Shenzhen, dans la province du Guangdong, a introduit une restriction similaire en décembre dernier, seulement 20 minutes avant son entrée en vigueur, évitant une frénésie d’achat de voitures, évitant de « provoquer une forte augmentation du nombre de véhicules qui aurait pu causer un désordre et de forts embouteillages ». D’autres municipalités ont emboîté le pas. Un certain nombre de villes ont également adopté des mesures plus strictes sur les achats immobiliers, dans l’espoir de réduire la spéculation du marché du logement.
LIANG Ying, un expert auprès de la Commission des affaires législatives du Comité permanent de l’APN, a déclaré à l’Agence Xinhua qu’il pense que le pouvoir exécutif sera désormais plus prudent dans l’édiction des règles si la loi est modifiée. Et comme l’a souligné le Premier ministre LI Keqiang dans son rapport, il va sans dire que le pouvoir doit être utilisé de manière responsable. Cette disposition sera un avertissement contre les règles administratives inutiles.
Néanmoins, le projet de loi permet aux gouvernements locaux d’émettre des règles temporaires uniquement en cas d’urgence, seront levées dans deux ans, à moins que les législatures locales adoptent des lois pour les soutenir.
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La Chine durcit le ton contre les pollueurs
« Nous allons plus sévèrement punir les contrevenants qui détruisent l’écologie ou l’environnement, et ce sans exception », a déclaré le président XI Jinping lors de l’examen du rapport de travail du Conseil d’Etat en collaboration avec l’APN des députés de la province du Jiangxi. XI a indiqué que la protection de l’environnement était essentielle pour assurer la subsistance du peuple, implorant les citoyens de prendre soin de l’environnement.
Ses remarques font écho au rapport de travail du gouvernement chinois pour 2015, qui a souligné : « la pollution de l’environnement était un véritable fléau au niveau de la qualité de vie pour la population et un trouble qui pèse sur les cœurs et que nous devons combattre de toutes nos forces ».
Le rapport cette année accorde une attention sans précédent sur la protection écologique et environnementale. Mettant pour la première fois en avant que la nation réduira l’intensité de dioxyde de carbone d’au moins 3,1 %. « En tant que membre responsable de la communauté internationale, la Chine a fait de grands efforts dans la diminution du dioxyde de carbone et d’autres émissions de gaz à effet de serre », a déclaré WANG Yi, directeur général de l’Institut de politique et de gestion de l’Académie des Sciences. Le responsable a noté que la diminution du CO2 et d’autres polluants vont stimuler les entreprises pour améliorer la technologie et renforcer la gestion, ce qui est vital dans l’optimisation des opérations industrielles.
« Pour parvenir à un développement durable, nous devons perfectionner la structure énergétique, et pour promouvoir notamment la transformation économique et la modernisation. Les nouvelles exigences en matière de réduction de carbone sont en fait le nouveau moteur », a expliqué ZHANG Hui, maire de Weihai dans la province du Shandong.
Une nouvelle loi sur la protection de l’environnement, promettant de sévères sanctions contre les infractions environnementales, est entrée en vigueur au mois de janvier 2015. « La mise en œuvre de cette nouvelle mesure va permettre d’améliorer l’application de la loi et de lutter plus efficacement contre les activités illégales et crimes contre l’environnement», selon GAO Jixi, directeur de l’Institut des Sciences environnementales de Nanjing, dépendant du ministère de la Protection de l’environnement.
Au cours des dernières années, la Chine a fait des progrès significatifs dans ses efforts pour « réparer » son environnement. Le reboisement en Chine a atteint 90,41 millions de mu (6,03 millions d’hectares) en 2014.
« La protection écologique et environnementale est étroitement liée à la vie du peuple », a évoqué GAO. Pour WANG Yi : « La nature est d’une grande valeur. La Chine doit investir dans le capital naturel et la richesse verte », ajoutant que tant que des mesures positives sont prises, la Chine aura un bel avenir au niveau de la protection écologique et environnementale.